Subvention pour ménage à faible revenu

 

 

Par la loi modifiée du 13 juillet 2006 une subvention pour ménage à faible revenu a été introduit en faveur des familles ayant à charge un ou plusieurs élèves inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire classique ou secondaire général public luxembourgeois, ainsi que les établissements d’enseignement privé sous régime contractuel appliquant le programme officiel du MENJE.

La demande pour l’obtention des aides financières est à refaire chaque année - pour le 15 octobre au plus tard (formulaire disponible à partir de juillet au SePAS du lycée).

Aucune demande ne pourra être acceptée après ce délai!

 

Conditions à remplir par le demandeur de la subvention :

  • faire la demande en tant que personne physique, non pas en tant qu’institution,
  • résider avec l’élève scolarisé,
  • avoir l’autorité parentale sur l’élève,
  • introduire la demande au SePAS (Service psycho-social et d’accompagnement scolaires) du Lycée de l’élève pour le 15 octobre au plus tard (formulaire disponible à partir de juillet au SePAS du lycée), aucune demande ne pourra être acceptée après ce délai,
  • disposer d’un revenu net mensuel inférieur (moyenne des 3 derniers mois précédant la demande) au seuil de ménage à faible revenu,
  • introduire une demande séparée pour chaque élève du ménage.

Exemples des seuils à ne pas dépasser pour un revenu mensuel net (moyenne des 3 derniers mois précédant la demande de subvention) d’un ménage tel que :

  • famille monoparentale avec 1 enfant à charge : 1.822€ net/mois
  • couple avec 1 enfant à charge : 3.340€ net/mois
  • couple avec 2 enfants à charge : 3.947€ net/mois
  • ....

L’élève doit être inscrit dans un établissement de l’enseignement secondaire ou secondaire technique, y compris les établissements d’enseignement privé sous régime contractuel appliquant le programme officiel du MENJE. L'élève doit être inscrit à temps plein ou en formation concomittante.

La subvention pour ménage à faible revenu est attribuée au ménage en fonction d’un indice social (voir tableau des catégories 1 à 5) qui dépend de la composition du ménage et du revenu mensuel net du ménage (moyenne des 3 derniers mois précédant la demande). Elle s’élève entre 600€ et 900€/élève/an. Elle est payée pour l’année scolaire 2017/2018 en 2 tranches : 300€ à la rentrée scolaire et le solde de la subvention est payé en avril 2018 sur le compte du demandeur.

L’élève d’un ménage de l’indice social 5 (voir barème) bénéficie en outre d’un prix préférentiel pour le repas du restaurant scolaire.

Le demandeur est informé par le SePAS de son lycée de l’attribution du bénéficie de cette mesure sociale au mois de novembre et sa carte « MYCARD » est activée en conséquence.

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